Le bail commercial : les 10 points essentiels a connaitre
Tout entrepreneur qui se lance dans le domaine de l’immobilier et particulièrement de la location des baux commerciaux se doit impérativement d’avoir quelques notions sur les principes du bail commercial. Dans cet article, nous vous énumérons donc les 10 points essentiels à connaître sur ce document.
La forme
Aucune loi n’impose au propriétaire ni au loueur un bail commercial par écrit. Notons juste qu’il est fort recommandé de le faire pour s’assurer soit même au cas où un problème ou une situation indésirable pourrait surgir. Faites écrire votre document par une personne agréée. Un homme de justice de préférence. Évitez sa rédaction vous-même ou de mettre votre signature sur un bail écrit par votre propriétaire.
La durée du contrat
Le contrat s’étend sur une durée minimum de 9 ans, ce qui est considéré comme un engagement à long terme. Parfois, c’est permis d’augmenter cette durée tout comme de la réduire.
Le paiement
En ce qui concerne le loyer, il n’existe point des règles fixes sur sa fixation. Mais il faut noter que toutes règles de bases se doivent d’être impérativement suivies. Le montant de celui-ci doit être connu ou estimé et raisonnablement fixé.
Les devoirs du propriétaire
C’est du devoir du propriétaire de strictement respecter les obligations suivantes : mettre au courant le loueur des intempéries probables ainsi que les dégâts technologiques qui pourraient survenir des événements inattendus passés. Tous les biens loués doivent être mis à disposition du locataire. Garder tous les biens fonctionnels et en état de fonctionnement. S’assurer que le locataire jouit pleinement, et en toute sécurité, des biens loués.
Les obligations du locataire
Ce dernier quant à lui se doit de respecter ses obligations qui sont : être à jour et ponctuel en payant le loyer à temps. Faire bon usage de ce qui est loué et respecter les clauses mentionnées dans le document.
La durée statuaire
Après 3 ans, 6 ans ou 9 ans, le propriétaire peut vouloir revoir le coût du loyer. Mais sachant qu’augmenter le montant de location est plafonnée et ne peut dépasser la barre des coûts des remontes ou la norme des loyers commerciaux, ce coût sera modéré.
Le système de sous-location des biens loués
De par quelques conditions, il est permis au loueur de sous-louer des biens ayant été pris en location. Mais pour cela, il faut l’accord du propriétaire. Si ce dernier est d’accord, il faudra l’amener à signer le contrat de sous-location par act extra-judiciaire.
La résiliation du bail commercial
Avant la date finale, il est permis de résilier le bail commercial, mais strictement, suite aux conditions suivantes : Suite à un accord entre le propriétaire et le loueur pour rompre le bail
après 3, 6 ou 9 ans. Dans le cas de manquement d’obligation contractuelle. Il peut s’agir d’un refus de payement du loyer par exemple. Mais, cela se fait devant la justice.
Le renouvellement de baux commerciaux
En fin de période de location, le locataire a le droit de prolonger le bail. Or, le propriétaire peut refuser l’offre de renouvellement et devra être juridiquement capable de justifier son refus.
Le refus de renouvellement
Suite à un refus de vouloir renouveler le bail, le loueur peut demander une indemnité d’éviction. Mais si le bailleur arrive à justifier le non-renouvellement par un des motifs évoqués précédemment, cela ne sera pas possible.
