Mariage, pacs, divorce et décès, que faire pour vos impôts?

Mariage et Pacs

Lorsque le couple se marie ou se pacse, l’homme et la femme ne déclarent plus séparément leurs revenus mais doivent le faire ensemble. Cela occasionne des changements et en l’occurrence deux retentissements importants comme:

  • l’obligation de communiquer conjointement les rémunérations et les charges du ménage,
  • de bénéficier, à partir de ce moment là, de deux parts fiscales pour un couple sans enfant, permettant de calculer en fonction les futurs impôts du couple marié.

Lorsque le règlement est à effectuer, le ménage ne reçoit qu’un seul avis d’imposition contrairement à la période de célibat où chacun payait sa part individuellement. Si le couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens au lieu du régime de la communauté, il reçoit le même avis avec une somme unique à régler.

Seule exception pour ceux qui ne vivent plus ensemble, que ce soit par consentement mutuel ou pas, et qui doivent à c moment là, déclarer et payer leur impôt séparément. Le couple marié ou pacsé doit s’acquitter également de la taxe locative, et de la taxe Foncière pour le ou les biens acquis pendant le mariage. En revanche, si l’un des deux possédait un ou plusieurs biens achetés avant le mariage, celui-ci doit le déclarer et le régler seul.

Séparation

La séparation officielle du couple marié entraîne des conséquences d’ordre fiscal, que ce soit au niveau des impôts sur le revenu, de la taxe d’habitation ou Foncière. Durant l’année du divorce et à compter de la notification de la non-conciliation et de la convention de divorce chez le notaire, chacun doit à nouveau déclarer seul ses revenus.

Avant cette date, le couple doit continuer à régler ses impôts en commun. Une fois que le service des impôts a pris en considération votre divorce prononcé, l’homme et la femme récupèrent une part fiscale et davantage pour le parent qui a la charge les enfants.

Si la garde des enfants se fait mutuellement, les parts fiscales seront partagées équitablement, en produisant bien sûr les justificatifs. Lorsqu’une pension alimentaire est versée par l’un ou l’autre des parents, le père ou la mère qui la perçoit doit la déclarer aux impôts. Le père ou la mère qui la verse, la déduit de ses revenus après le calcul des impôts. Même chose concernant la pension de prestation compensatoire, octroyée généralement à la conjointe n’ayant pas de salaire.

Décès

En ce qui concerne le décès du contribuable, si celui-ci intervient pendant l’année suivant celle du mariage ou du pacs, il est obligatoire de remplir deux déclarations correspondant à celle du mariage, c’est à dire:

  • une déclaration de la personne disparue,
  • une déclaration du veuf ou de la veuve.

Si le décès intervient pendant l’année du mariage ou du pacs et que le survivant se remet en couple, là aussi il faut fournir deux déclarations telles que:

  • une déclaration concernant la personne décédée, son ou sa conjointe survivante et le ou les enfants de la famille,
  • une déclaration de celui ou celle qui se remet en couple dont le nouveau partenaire doit aussi déclarer ses propres revenus sur le même document fiscal.

Si le survivant se remarie durant l’année du décès, il faut alors remplir trois déclarations:

  • celle correspondant à la période du premier mariage,
  • une deuxième imposition individuelle concernant les revenus du veuf ou de la veuve acquis après le décès,
  • la même démarche concernant le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne qui a disposé de l’argent du nouveau couple pendant l’année du décès du premier mari ou première épouse.

 

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