Loi pinel, investir dans un bien immobilier défiscalisant, ce qu’il faut savoir

La construction immobilière a les voyants au vert après des années de disette. Pour arriver à ce résultat, l’État a dû mettre en place différents dispositifs de défiscalisation pour attirer plus d’investisseurs dans un secteur qui s’est écroulé une dizaine d’années auparavant. La loi Pinel fait partie de ces procédures fiscales qui ont renfloué le domaine de l’immobilier en France.

La loi Pinel : dispositif de défiscalisation

La loi Pinel est un dispositif fiscal de l’administration française. Elle vise à proposer une réduction des impôts sur certains biens immobiliers, durant un laps de temps déterminé. Ce texte de loi a commencé en 2015 suite à l’initiative du ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel.

Le système mis en place est destiné à des placements financiers de type locatif. Il permet d’avoir des biens en location à titre de résidence principale durant une période d’au moins 72 mois.

Les biens éligibles à ce dispositif fiscal

Plusieurs critères sont à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de ce dispositif d’allègement fiscal. Tous les biens ne répondent pas forcément à cette défiscalisation. Il faudra en effet que la propriété soit mise en location à titre de première habitation pour le locataire.

Le propriétaire s’engage aussi à mettre ce bien en location pour une période d’au moins 6 mois, et au plus tard un an après la livraison définitive du bien par le maître d’œuvre. Les biens immobiliers doivent se situer dans des zones prédéfinies selon les besoins actuels en matière de logement. De plus, les biens bénéficiant de ce dispositif fiscal doivent répondre à des exigences énergétiques propres au Bâtiment Basse Consommation.

Les localisations possibles

Pour être éligible à cette procédure fiscale, les biens locatifs doivent se trouver dans des zones spécifiques. Pour la zone A, elle concerne surtout les aires urbaines avec une forte demande en habitation en location. Il s’agira notamment des agglomérations de Paris, de Lyon ou encore de Marseille. La zone A Bis concerne la petite couronne parisienne. La zone B1 sera localisée dans les autres villes françaises à forte progression démographique et avec une demande moyenne en matière d’habitation.

Il s’agira notamment de Toulouse ou de Bordeaux par exemple. La zone B2 concerne toutes les villes qui ont besoin d’un agrément de la préfecture pour mettre en place le dispositif. Tout ce zonage est répertorié dans la loi du 06.08.14 portant sur la relance de la construction de logements en France.

Le loyer : un autre facteur important

Tenir compte des possibilités des futurs locataires est une condition incontournable pour pouvoir bénéficier de cette défiscalisation. Toutes les informations nécessaires sont présentées dans le texte de la loi. Il est par contre intéressant de savoir que le plafond pour une maison ou un appartement donné dépend de la zone d’ancrage du bâtiment et du nombre de locataires. Selon la grille qui en découle, le bailleur ne peut pas proposer un loyer au-delà de ces plafonds, sinon il ne pourra pas bénéficier des avantages proposés par la loi Pinel.

Par exemple pour une propriété qui se trouve dans la zone A Bis, sur la petite couronne de Paris, le plafond pour un appartement proposé à un couple est de 72.433 euros l’année. Le barème de base pour le prix au m² des biens bénéficiant de cette défiscalisation varie ainsi entre 8.74 et 16.82.

Des gains de l’ordre de 21% du prix d’un logement

Les allègements fiscaux proposés par le dispositif Pinel peuvent aller jusqu’à 21% du prix de vente du bien. Pour des propriétés en territoire d’Outre-Mer, il est même possible d’escompter jusqu’à plus de 30 % de la valeur d’une maison.

Plus le bien est mis en location sur le long terme, plus la propriété deviendra un placement intéressant pour l’investisseur. Sur 6 ans, qui est aussi la durée minimum légale pour pouvoir bénéficier de cette proposition publique, la défiscalisation est de 12%.

Elle s’élève à 18% pour une période de 9 ans et finalement, elle est de 21% pour une période de 12 ans. Il est intéressant de noter que dans le cadre de cette défiscalisation, le bailleur peut louer son bien à sa proche famille ayant un lien direct.

Les limites de cette loi Pinel

Le futur investisseur doit pourtant savoir qu’il existe quelques limites à ce dispositif fiscal. Au niveau des montants des transactions, un investisseur ne peut pas dépenser plus de 300.000 euros chaque année. De plus, les biens qu’il achète ne doivent pas dépasser le plafond des 5.500 euros au m².

La mesure prise dans le dispositif Pinel est aussi limitée par le plafonnement fiscal de 10.000 euros pour une année. Enfin, il est destiné à des placements sur des immeubles neufs et non meublés. En effet, le contrat à faire se place directement sous le régime des revenus fonciers. Un contrat de 3 ans est alors nécessaire. C’est cette clause qui provoque l’incompatibilité avec les biens meublés.

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