Prêt immobilier, les délais de rétractation à connaître

En raison de l’importance des montants mis en jeux lors d’une négociation de prêt immobilier, les différentes étapes qui encadrent l’octroi d’un prêt immobilier sont mieux réglementés que dans le cadre d’un prêt personnel ou entre particuliers. La loi régit les délais sur la validation, l’acceptation et la rétractation pour les offres de prêt immobilier.

Avant de continuer, il convient de rappeler ce qu’est une offre de prêt immobilier. Toute personne qui sollicite un organisme bancaire pour un prêt bancaire se voit remettre un document qui récapitule les obligations et les conditions assignées à chaque partie. Ce document est appelé l’offre de prêt.

À l’intérieur de l’offre de prêt on y retrouve principalement des mentions obligatoires concernant les différentes parties prenantes et le montant du prêt qui fait l’objet du contrat.

Voici les différents délais tels que prévus par la loi dans le cadre d’un prêt immobilier.

Le délai pour la validité des offres de prêts

L’offre de prêt immobilier doit strictement être envoyée par courrier et ne peut en aucune manière être remise à la main. Cette offre est valable pour une période de 30 jours minimum à compter de la date de réception par l’emprunteur. Durant cette période de validation, les clauses du contrat de l’offre ne peuvent être changées par la banque.

Le délai pour accepter l’offre de prêt

Une fois l’offre de crédit reçue, vous (l’emprunteur) disposez d’un délai minimal de 10 jours de réflexion avant de vous engager. En d’autres termes, vous ne pourrez donner votre avis favorable à ce prêt immobilier que le 11 jours suivant la réception du courrier par la poste.

Afin de notifier à la banque que vous êtes d’accord, il faut signer, dater et renvoyer le courrier par la banque. C’est le cachet de poste qui permet de savoir si vous avez respecté le délai des 10 jours minimum.

Le délai pour annuler le prêt immobilier

Il est utilisé pour non-conclusion de la transaction immobilière et dans un délai de 4 mois. Afin que le contrat de prêt soit accepté une condition importante doit exister. L’opération immobilière (construction, aménagement, ou acquisition immobilier) financé par ledit crédit doit elle aussi être conclue dans le délai de 4 mois.

Si au bout de 4 mois le contrat d’achat du bien immobilier n’est pas signé, le contrat de prêt immobilier est caduque. Pour renoncer au prêt, il faut écrire à la banque en recommandé avec un accusé de réception, permettant d’attester la date, pour signaler votre démarche de rétractation.

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